Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les violences sur concubine en présence d’enfants mineurs par un étranger : qualification pénale, notion de témoin non oculaire (Crim. 23 sept. 2026), retrait de l’autorité parentale, interdiction du territoire français et éloignement (CESEDA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les violences sur concubine en présence d’enfants mineurs par un étranger : qualification pénale, notion de témoin non oculaire (Crim. 23 sept. 2026), retrait de l’autorité parentale, interdiction du territoire français et éloignement (CESEDA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le traitement juridictionnel des violences intrafamiliales s’est profondément durci sous l’effet conjugué des réformes législatives successives et d’une jurisprudence répressive résolument protectrice de l’intégrité des victimes. Lorsque de telles infractions sont reprochées à un conjoint ou concubin de nationalité étrangère au sein du foyer familial, le procès pénal change radicalement de dimension. Au-delà des peines correctionnelles principales encourues devant le tribunal judiciaire ou la cour d’assises, la procédure met immédiatement en jeu le maintien de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple ainsi que la pérennité du droit au séjour sur le territoire national. L’imbrication étroite entre le Code pénal, le Code civil et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) engendre un faisceau de contraintes procédurales d’une rigueur redoutable pour le justiciable poursuivi.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente vient d’apporter un éclairage décisif sur la caractérisation matérielle de ces infractions. Par un arrêt marquant rendu le 23 septembre 2026 (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une interprétation extensive de la circonstance aggravante tirée de la commission des faits en présence de mineurs : « dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision ». En validant la condamnation d’un père dont les enfants, bien qu’isolés dans une autre pièce, avaient entendu les cris, les insultes et constaté ensuite les ecchymoses sur leur mère, la juridiction suprême élargit considérablement le périmètre répressif des violences conjugales aggravées au sens de l’article 222-12 du Code pénal. Par le même arrêt, la Haute juridiction a rappelé qu’en matière de retrait de l’autorité parentale, « aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil », confirmant la pleine publicité des débats sur cette mesure d’une gravité exceptionnelle.

Dans le même temps, lorsque l’auteur des violences est un ressortissant étranger, la réponse pénale s’articule directement avec la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et avec les mesures d’éloignement forcé édictées par l’autorité préfectorale. Or, si l’article 131-30-2 du Code pénal lève expressément les immunités relatives contre l’ITF en cas d’atteintes commises contre le conjoint ou les enfants, la Chambre criminelle a posé dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.800) l’exigence d’un contrôle de proportionnalité impératif : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. » Sur le versant administratif, la préfecture active sans délai la qualification de menace pour l’ordre public prévue par l’article L. 412-5 du CESEDA pour refuser ou retirer le titre de séjour sous l’article L. 432-1 du CESEDA, assortir son arrêté d’une obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et placer le mis en cause en centre de rétention administrative (CRA) en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA.

Une analyse approfondie et méthodique de cette double qualification répressive et administrative s’impose dès lors. Il convient d’examiner successivement la qualification correctionnelle des violences intrafamiliales et le régime probatoire de la présence d’enfants mineurs devant la juridiction répressive (I), avant d’analyser le prononcé de l’interdiction du territoire français et le contentieux administratif de l’éloignement forcé sous l’égide du CESEDA (II).

I. La qualification des violences sur concubine en présence d’enfants mineurs et le contentieux probatoire devant le juge répressif

La répression des violences commises au sein du couple en présence d’enfants repose sur un édifice textuel minutieux, articulant la matérialité des atteintes corporelles ou psychologiques avec des circonstances aggravantes spécifiques. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, l’appréciation souveraine des juges du fond se heurte désormais à des standards probatoires exigeants et à l’obligation de motiver rigoureusement toute atteinte portée aux liens de filiation et à la liberté individuelle.

I.A. Les éléments constitutifs des violences aggravées et la caractérisation de la présence d’enfants sans constatation oculaire (Crim. 23 sept. 2026)

L’incrimination de base des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne est définie à l’article 222-11 du Code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours ou en l’absence totale d’incapacité, les faits relèvent en principe de la contravention de cinquième classe réprimée par l’article R. 625-1 du Code pénal. Néanmoins, l’entrée en jeu de circonstances aggravantes opère une translation immédiate vers le champ délictuel. En application de l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours sont sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (6°).

Le législateur a franchi un palier répressif supplémentaire en instituant la circonstance aggravante spécifique tirée de la commission des violences en présence d’un mineur. En vertu du b) de l’avant-dernier alinéa de l’article 222-12 du Code pénal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sont commises « alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ». De même, sous l’article 222-13 du Code pénal, la peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si un mineur assiste aux violences commises par le concubin, même sans ITT. Cette aggravation textuelle sanctionne la particulière vulnérabilité de l’enfant exposé au traumatisme des violences conjugales, considérant que le mineur est lui-même directement victime du climat de terreur instauré au domicile familial.

Pendant longtemps, le contentieux a achoppé sur la définition du verbe « assister ». La défense soutenait couramment que la circonstance aggravante ne pouvait être retenue lorsque les enfants étaient enfermés dans leur chambre, endormis ou non présents visuellement dans la pièce où se déroulaient les altercations physiques. C’est précisément cette échappatoire probatoire que la Chambre criminelle est venue clore définitivement dans son arrêt rendu le 23 septembre 2026 (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955). En l’espèce, un prévenu contestait la circonstance aggravante retenue par la cour d’assises, faisant valoir que ses quatre enfants mineurs, âgés de treize mois à six ans et demi, n’avaient pas vu les coups portés à leur mère. La Haute juridiction rejette le pourvoi avec une clarté remarquable : « Pour dire établi le délit de violences volontaires sur la personne de l’ancienne concubine de M. [W] avec la circonstance que leurs enfants mineurs ont assisté aux faits, l’arrêt attaqué énonce que les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière. En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction, dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision. »

Cette portée prétorienne transforme en profondeur l’administration de la preuve pénale. L’audition des enfants, les constatations des services de police lors de l’intervention au domicile et les expertises médico-psychologiques suffisent à caractériser la circonstance aggravante dès lors que les bruits de l’agression et le spectacle des ecchymoses ont été perçus par les mineurs. L’élément intentionnel, régi par l’article 121-3 du Code pénal, est déduit de la conscience qu’avait l’auteur de la présence des enfants dans le logement lors du déchaînement de violence. Le principe de légalité des délits et des peines posé à l’article 111-3 du Code pénal reçoit ainsi une application rigoureuse, protectrice de la santé psychique des enfants.

Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de cassation a banni sans équivoque toute tentative de justification fondée sur les tensions familiales ou une prétendue prérogative d’autorité. Dans son arrêt retentissant du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la Chambre criminelle a affirmé avec autorité : « Selon l’article 371-1 du code civil… l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant… l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France. (…) Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental. » Ce principe s’impose erga omnes, interdisant aux juridictions correctionnelles d’accorder le moindre fait justificatif sous prétexte d’incidents éducatifs ou de querelles domestiques.

Face à une telle sévérité, l’assistance précoce par des avocats en violences conjugales à Paris s’avère indispensable dès la garde à vue. Dans la majorité des dossiers parisiens et franciliens, le parquet fait le choix d’un défèrement immédiat en vue d’un jugement selon la procédure de comparution immédiate régie par les articles 395 et 397-4 du Code de procédure pénale. Les avocats en comparution immédiate à Paris doivent alors analyser sans délai la matérialité des certificats médicaux d’ITT délivrés par les urgences médico-judiciaires (UMJ), vérifier le recueil des déclarations des mineurs et solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer utilement la défense. Par ailleurs, lorsque la concubine victime a parallèlement sollicité une ordonnance de protection à Paris devant le juge aux affaires familiales en vertu de l’article 515-9 du Code civil, la coordination entre la défense pénale et la procédure civile d’urgence commande une vigilance absolue pour éviter que des déclarations contradictoires ne viennent sceller le sort du prévenu.

I.B. Le prononcé du retrait de l’autorité parentale par la juridiction pénale et la motivation spéciale des peines privatives de liberté

L’une des conséquences les plus dévastatrices d’une condamnation pour violences aggravées sur concubine réside dans le prononcé éventuel du retrait de l’autorité parentale sur les enfants du couple. Réformé par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, le dispositif civil et pénal confère aux juridictions répressives le pouvoir de statuer directement sur les prérogatives parentales sans renvoyer les parties devant le juge aux affaires familiales. L’article 378 du Code civil prévoit désormais en son troisième alinéa : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » Cette mesure peut être complétée par les dispositions des articles 378-1 et 378-2 du Code civil, ainsi que par les peines complémentaires de l’article 222-44 du Code pénal.

Le régime procédural de cette décision a été précisé avec une rigueur remarquable par la jurisprudence criminelle récente. Dans son arrêt rendu le 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732), la Chambre criminelle a affirmé l’autonomie procédurale du retrait parental au visa de l’article 222-48-2 du Code pénal : « En effet, en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci. Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. Il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile. » Ainsi, même si la partie civile n’a pas interjeté appel sur les intérêts civils, le juge répressif saisi du seul appel pénal du ministère public conserve la pleine faculté de prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Cette sévérité doit toutefois s’exercer dans le respect strict du champ d’application de la loi. La Chambre criminelle censure sans faiblesse les décisions pénales qui outrepassent les prévisions légales du retrait automatique ou facultatif. Ainsi, dans son arrêt du 4 mars 2026 (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219), la Cour de cassation a énoncé au visa de l’article 378 du Code civil : « Il résulte de ces textes qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d’un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant soit d’un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » La Cour a censuré les juges du fond qui avaient prononcé le retrait total de l’autorité parentale sur des enfants qui n’étaient pas victimes directes des faits et dont la mère n’était pas la cible des infractions poursuivies.

Par ailleurs, la question de la publicité des débats lors du prononcé du retrait a été définitivement tranchée par l’arrêt précité Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955. Le prévenu soutenait que le retrait d’autorité parentale devait être examiné à huis clos en chambre du conseil pour préserver la vie privée familiale. La Chambre criminelle rejette formellement ce grief : « M. [W] ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé. De plus, aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil. » À l’inverse, lorsque les mineurs sont eux-mêmes poursuivis ou directement parties à une audience spécialisée devant le juge des enfants ou la chambre des mineurs, la publicité restreinte posée par les articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code de la justice pénale des mineurs s’impose sous peine de nullité d’ordre public, ainsi que l’a jugé la Cour suprême le 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-86.765) en censurant la présence irrégulière d’une stagiaire de seconde lors des débats et du délibéré.

Sur le plan de la peine principale, le tribunal correctionnel ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans satisfaire à l’exigence constitutionnelle et législative d’individualisation posée par l’article 132-19 du Code pénal et l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126), la Chambre criminelle a synthétisé cette exigence : « Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. »

Cette obligation de motivation concrète est sanctionnée avec une vigilance sans faille par la Cour de cassation. Dans deux arrêts d’annulation récents, la Chambre criminelle a censuré des condamnations à l’emprisonnement ferme pour violences : d’une part, le 9 avril 2025 (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-83.585), au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » ; d’autre part, le 1er avril 2026 (Crim. 1 avr. 2026, n° 25-84.151), retenant que « les juges ne pouvaient prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans expliquer en quoi ces peines étaient indispensables et si toute autre sanction était manifestement inadéquate », en violation de l’article 593 du Code de procédure pénale. La défense pénale doit faire valoir l’insertion socioprofessionnelle, l’absence d’antécédents violents et l’engagement d’un suivi psychologique afin d’obtenir un aménagement ab initio (détention à domicile sous surveillance électronique ou sursis probatoire).

Enfin, dès lors qu’une condamnation correctionnelle est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle compromet durablement la stabilité administrative du condamné étranger et paralyse tout renouvellement de titre de séjour. Dans une stratégie de réhabilitation à moyen terme, l’avocat pénaliste assiste le justiciable pour introduire une demande d’effacement du casier judiciaire en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, condition sine qua non pour lever l’obstacle légal opposé par l’autorité préfectorale.

II. La peine complémentaire d’interdiction du territoire français et le contentieux administratif de l’éloignement forcé (CESEDA)

Si la condamnation pénale frappe le concubin étranger dans ses droits parentaux et sa liberté individuelle, l’onde de choc s’étend instantanément au droit des étrangers. Le prononcé judiciaire d’une peine d’interdiction du territoire et l’intervention concurrente de la police administrative préfectorale constituent un double péril d’éloignement du territoire de la République.

II.A. Le prononcé de l’interdiction du territoire français par le juge répressif et le contrôle impératif de proportionnalité conventionnelle

En vertu de l’article 131-30 du Code pénal, la juridiction de jugement peut prononcer l’interdiction du territoire français (ITF), à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou pour lequel l’ITF est prévue par la loi. Les violences conjugales aggravées réprimées par les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal entrent pleinement dans le champ d’application de cette peine complémentaire d’exclusion. En vertu du second alinéa de l’article 131-30, l’ITF emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné à l’issue de l’exécution de sa peine privative de liberté.

Le législateur a instauré à l’article 131-30-2 du Code pénal un régime de protection relative en faveur de certaines catégories d’étrangers ancrés en France, notamment les résidents de longue durée, les conjoints de Français ou les parents d’enfants français contribuant effectivement à leur éducation sous l’article 371-2 du Code civil. Toutefois, une restriction majeure frappe les auteurs de violences intrafamiliales. L’avant-dernier alinéa de l’article 131-30-2 dispose expressément : « Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » Ainsi, lorsque les violences sont exercées à l’encontre de la concubine ou en présence des enfants, le bénéfice du bouclier légal contre l’ITF est légalement anéanti, exposant immédiatement le prévenu à l’expulsion judiciaire.

Néanmoins, la privation de la protection textuelle du Code pénal ne dispense en aucun cas le juge répressif de respecter les engagements internationaux de la France. Par un arrêt fondamental rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.800), la Chambre criminelle a rappelé à l’ordre les juridictions du fond au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. (…) En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »

Ce contrôle de proportionnalité conventionnelle exige une mise en balance concrète entre la gravité des violences reprochées et l’intensité des attaches familiales, sociales et professionnelles tissées en France. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462), la Haute juridiction a réaffirmé qu’au titre de l’article 8 de la CEDH, le juge ne peut porter atteinte au domicile et à la vie familiale sans vérifier d’office la proportionnalité de la mesure lorsque celle-ci n’était pas requise. De même, dans l’arrêt du 1er juin 2023 (Crim. 1 juin 2023, n° 22-86.463), la Cour suprême a souligné que le contrôle de proportionnalité doit examiner la gravité intrinsèque des faits au regard de l’âge, de la durée de séjour et de la possibilité réelle de reconstitution de liens personnels à l’étranger. La défense pénale doit ainsi plaider avec rigueur la durée de résidence, la présence d’autres enfants ou d’ascendants dépendants et l’absence totale d’attaches dans le pays de renvoi pour faire échec au prononcé de l’ITF.

II.B. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public : refus de séjour, OQTF sans délai, interdiction de retour et rétention en CRA

Indépendamment de la décision rendue par le juge pénal, l’autorité administrative dispose de prérogatives exorbitantes pour sanctionner les violences conjugales sous l’angle du droit au séjour. Informée dès la mise en garde à vue par les transmissions de l’article 35 du Code de procédure pénale ou avisée de la condamnation correctionnelle, l’autorité préfectorale oppose quasi systématiquement la notion de menace pour l’ordre public régie par l’article L. 412-5 du CESEDA.

En application de l’article L. 432-1 du CESEDA, « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le refus ou le retrait du titre entraîne ipso facto l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. La préfecture refuse très généralement tout délai de départ volontaire au visa de l’article L. 612-2 du CESEDA, estimant que le comportement violent caractérise une menace immédiate pour la sécurité publique, et assortit la mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de plusieurs années en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA. Afin de garantir l’exécution d’office de l’éloignement, le préfet prend souvent un arrêté de placement en centre de rétention administrative (CRA) sous le contrôle du juge des libertés et de la détention au titre de l’article L. 741-1 du CESEDA.

Le contrôle exercé par les juridictions administratives d’appel confirme la fermeté prétorienne face aux violences intrafamiliales, tout en exigeant une matérialité indiscutable des faits. Dans un arrêt de référence du 10 octobre 2024 (CAA Marseille, 1ère ch., 10 oct. 2024, n° 24MA01842), la Cour administrative d’appel de Marseille a validé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger parent d’un enfant français au visa de l’article L. 412-5 du CESEDA : « Ces faits de violence, dont la matérialité est ainsi établie au moins pour ceux ayant donné lieu à la condamnation du 6 avril 2021, et qui sont à la fois graves, récents et répétés, permettent de caractériser que le comportement de M. B… constitue une menace à l’ordre public. Par suite, en refusant, pour ce motif, de délivrer un titre de séjour à l’intéressé, le préfet du Var n’a pas commis d’erreur d’appréciation. » La cour d’appel a rejeté les moyens tirés de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), relevant que le requérant ne justifiait d’aucun exercice effectif de l’autorité parentale ni de contribution régulière à l’entretien du mineur.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 26 juin 2025 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 26 juin 2025, n° 25BX00516), a confirmé la légalité d’un arrêté d’éloignement et d’une interdiction de circulation, énonçant que le comportement du requérant caractérisait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, alors qu’aucune des pièces du dossier n’établit que les parents ne pourraient maintenir des liens familiaux avec leurs enfants dans un autre pays que la France, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. »

Cette articulation impitoyable met en lumière le rôle stratégique de l’avocat au tribunal correctionnel à Paris. Une relaxe, une requalification des faits ou une dispense de peine obtenue devant le juge répressif prive rétroactivement la décision préfectorale de son support factuel. Parallèlement, le cabinet d’avocats saisit le tribunal administratif en référé-suspension et au fond pour faire sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation du préfet, contester l’absence d’examen individualisé de la cellule familiale et soulever l’ensemble des nullités de procédure pénale ayant entaché l’interpellation et le placement en rétention. Cette riposte conjointe sur les deux ordres de juridiction constitue l’unique voie pour sauvegarder les droits fondamentaux et le droit au séjour du justiciable étranger.

Défense pénale et droit des étrangers : faites analyser votre dossier

Vous ou un membre de votre famille êtes poursuivi pour violences conjugales ou violences intrafamiliales aggravées en présence d’enfants mineurs, ou faites l’objet d’une menace d’interdiction du territoire français (ITF), d’un refus de titre de séjour ou d’une OQTF préfectorale ? Le cabinet Kohen Avocats intervient immédiatement pour assurer votre défense devant les juridictions répressives et contester en urgence les mesures d’éloignement devant les tribunaux administratifs.

Prenez attache avec le cabinet pour une étude préalable du dossier : 80 EUR TTC. Nos avocats analysent vos procès-verbaux d’audition, vos expertises et vos arrêtés préfectoraux afin d’élaborer une stratégie contentieuse sur mesure garantissant la protection de vos droits parentaux et de votre droit au séjour.

📄 Circulaire officielle