Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 22-12.863

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88915

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : M 22-12.863

Demandeur : M. [B]

Défendeur : Mme [F]

Requête n° : 623/26

Ordonnance n° : 88915 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [F], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [Z] [B] à Mme [C] [F] ;

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 rejetant la requête en réinscription ;

Vu la requête du 9 mars 2026 par laquelle Mme [C] [F] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 3 décembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 est constatée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 24 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-12.863 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [Z] [B] a Mme [C] [F].
  • Article ordonnance du 11 janvier 2024 rejetant la requete en reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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