En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 22-12.863
Demandeur : M. [B]
Défendeur : Mme [F]
Requête n° : 623/26
Ordonnance n° : 88915 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [C] [F], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [Z] [B] à Mme [C] [F] ;
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 rejetant la requête en réinscription ;
Vu la requête du 9 mars 2026 par laquelle Mme [C] [F] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 3 décembre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 est constatée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 24 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-12.863 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [Z] [B] a Mme [C] [F].
- Article ordonnance du 11 janvier 2024 rejetant la requete en reinscription.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.