Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 22-20.690

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3A, 23 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88925

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-20.690 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : U 22-20.690

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : M. [Z] et autres

Requête n° : 391/26

Ordonnance n° : 88925 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [Z], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [S] épouse [Z], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [Y], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Bati mas Provence,

la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Bati mas Provence, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Areas dommages, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-20.690 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Y] à plusieurs défendeurs ;

Vu la requête du 12 mai 2026 par laquelle M. [J] [Z], Mme [H] [S] épouse [Z] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi par une lettre recommandée dont il a accusé réception le 20 avril 2024, cette date constituant le point de départ du délai de péremption qui est de deux ans.

Il n'est pas justifié que, dans ce délai, le demandeur au pourvoi ait exécuté l'arrêt attaqué ou ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté de l'exécuter.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [Z] et Mme [H] [S] épouse [Z] une somme globale de 1 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-20.690 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [C] [Y] est condamné à payer à M. [J] [Z] et Mme [H] [S] épouse [Z] la somme globale de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Vénusia Ismail

Mme Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 14 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 22-20.690 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Y] a plusieurs defendeurs.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.