Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 22-22.500

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 5 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88917

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-22.500 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : M 22-22.500

Demandeur : la société Holding du Lantel et autres

Défendeur : la société BNP Paribas

Requête n° : 199/26

Ordonnance n° : 88917 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Holding du Lantel, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [Z], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [I] épouse [Z], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-22.500 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Holding du Lantel, M. [Y] [Z] et Mme [P] [I] à la société BNP Paribas ;

Vu la requête du 3 mars 2026 par laquelle la société BNP Paribas demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 16 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-22.500 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Holding du Lantel, M. [Y] [Z] et Mme [P] [I] épouse [Z] sont condamnés à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 5 octobre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-22.500 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la societe Holding du Lantel, M. [Y] [Z] et Mme [P] [I] a la societe BNP Paribas.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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