Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 23-10.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88916

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 23-10.917 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : S 23-10.917

Demandeur : M. [V]

Défendeur : Mme [E]

Requête n° : 205/26

Ordonnance n° : 88916 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [M] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-10.917 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [B] [V] à Mme [M] [E] ;

Vu la requête du 4 mars 2026 par laquelle Mme [M] [E] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 23 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 23-10.917 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [B] [V] est condamné à payer à Mme [M] [E] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 16 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 23-10.917 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [B] [V] a Mme [M] [E].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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