En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-15.224 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : Y 23-15.224
Demandeur : Mme [Y]
Défendeur : Mme [X]
Requête n° : 217/26
Ordonnance n° : 88913 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [O] [X], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-15.224 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [N] [Y] à Mme [O] [X] ;
Vu la requête du 10 mars 2026 par laquelle Mme [O] [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 15 janvier 2024, puis lui a été signifiée par acte d'huissier le 19 février suivant, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [O] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-15.224 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, Mme [N] [Y] est condamnée à payer à Mme [O] [X] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 21 decembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 23-15.224 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 fevrier 2023 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant Mme [N] [Y] a Mme [O] [X].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.