En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : H 23-15.232
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la Cipav
Requête n° : 256/26
Ordonnance n° : 88912 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la Cipav, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [H], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [R] [H] à la Cipav ;
Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle la Cipav demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 mars 2024 point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Cipav une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [R] [H] est condamné à payer à la Cipav la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 29 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-15.232 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [R] [H] a la Cipav.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.