Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 23-15.232

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88912

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : H 23-15.232

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la Cipav

Requête n° : 256/26

Ordonnance n° : 88912 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la Cipav, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [H], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [R] [H] à la Cipav ;

Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle la Cipav demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 mars 2024 point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Cipav une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-15.232 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [R] [H] est condamné à payer à la Cipav la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 29 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-15.232 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant M. [R] [H] a la Cipav.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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