En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 24-13.350 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : H 24-13.350
Demandeur : la société CFB
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes
Requête n° : 345/26
Ordonnance n° : 90845 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CFB, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 23 janvier 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-13.350 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu la requête du 23 avril 2026 par laquelle la société CFB demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 24-13.350 est autorisée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Mme Vénusia Ismail
Mme Viviane Caullireau-Forel
Textes appliqués
- Article ordonnance du 23 janvier 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 24-13.350 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 fevrier 2024 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.