Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 24-18.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 31 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90840

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 24-18.449 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : Z 24-18.449

Demandeur : la société Dimco

Défendeur : la Société du pavillon royal et autres

Requête n° : 412/26

Ordonnance n° : 90840 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Dimco, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Société du pavillon royal, ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,

la société Performances LBA, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axa France IARD, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 24-18.449 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 15 mai 2026 par laquelle la société Dimco demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;

Vu l'absence d'observations en défense de la société Axa France IARD ;

La radiation du pourvoi formé par la société Dimco a été ordonnée à la suite de la requête de la société Axa France IARD, qui se prévalait de la non-exécution de l'arrêt attaqué, à son égard, à hauteur d'une somme de 126 780,16 euros.

Il résulte de l'examen des pièces produites que cette somme a été réglée par la société Dimco.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 24-18.449 est autorisée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Vénusia Ismail

Mme Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 24 juillet 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 24-18.449 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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