En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: Z 24-21.646
Demandeur(s)
: Mme [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ
Défendeur(s)
: la société Ecole Lémania
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50650
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [C] [M],
2°/ Mme [Q] [M],
3°/ M. [T] [M],
tous trois actuellement domiciliés [Adresse 1]
et auparavant [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile),
dans le litige les opposant à la société Ecole Lémania, société anonyme
de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3]
[Localité 1] (Suisse).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.