En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-10.477 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : E 25-10.477
Demandeur : M. [A]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine
Requête n° : 374/26
Ordonnance n° : 90843 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [H] [A], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 04 décembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-10.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle M. [H] [A] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que, par décision du 12 décembre 2025, soit postérieurement à l'ordonnance de radiation, la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne a déclaré recevable le dossier présenté par M. [A].
Eu égard aux dispositions de l'article du code de la consommation, M. [A] est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 25-10.477 est autorisée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Mme Vénusia Ismail
Mme Viviane Caullireau-Forel
Textes appliqués
- Article ordonnance du 04 decembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 25-10.477 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.