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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-10.714

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 21 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90846

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 25-10.714 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : N 25-10.714

Demandeur : M. [M] et autre

Défendeur : M. [M] et autres

Requête n° : 347/26

Ordonnance n° : 90846 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Z] [M], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [T] épouse [M], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [Q] épouse [O], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [F] épouse [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société du Plan de Sileyre, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [O], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [X] [Y] veuve [M], représentée par son tuteur en exercice l'association APAJH 04

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 25-10.714 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle M. [Z] [M], Mme [R] [T] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué a condamné M. [Z] [M] et son épouse Mme [R] [T] :

  • d'une part à faire cesser l'obstruction sur le chemin sis à [Localité 1], lieu-dit [Adresse 1] sur la parcelle ZB [Cadastre 1], à retirer le tracteur, les rondins de bois et la remorque obstruant le passage sur toute la largeur de la voie carrossable et goudronnée ou a minima sur une largeur de 4 mètres, et donnant accès aux parcelles ZB [Cadastre 2], ZB [Cadastre 3] et ZB [Cadastre 4], à rétablir le passage sur ledit chemin et ce, sous astreinte,
  • d'autre part à payer à chacun des six autres consorts [M] une provision de 250 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.

Le pourvoi formé par les époux [Z] [M] a été radié par une ordonnance du 11 décembre 2025, au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir rétabli le passage litigieux et qu'ils n'avaient réglé qu'une somme de 1 500 euros ne couvrant pas l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre.

Il ressort des observations et des pièces produites, notamment des constats du 8 janvier et du 30 avril 2026 et de l'attestation du maire de la commune de [Localité 1], que :

  • le passage sur le chemin a été rétabli, la largeur du chemin étant de 4 mètres sur la plupart de sa longueur,
  • la somme de 1 500 euros qu'ils ont payée correspond aux provisions indemnitaires dues aux consorts [M].

Ainsi, seule la condamnation des époux [Z] [M] au paiement d'une indemnité procédurale n'a pas été exécutée, ce qui ne peut suffire à fonder un rejet de leur demande de réinscription de l'affaire au rôle.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 25-10.714 est autorisée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Vénusia Ismail

Mme Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 11 decembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 25-10.714 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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