DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-14.924

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 25 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50657

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Z]

Pourvoi n°

: P 25-14.924

Demandeur(s)

: M. [V] et autres

Avocat(s)

: Me [Y]

Défendeur(s)

: la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1]

(CEBPL)

Avocat(s)

: la SELAS [I] & [C]

Ordonnance

: 50657

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1],

3°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025

par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant

à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1] (CEBPL),

dont le siège est [Adresse 3].

Par acte du 25 juin 2025, Me [U] [Y] a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP [A], Colin, Stoclet et associés.

Par acte du 27 juin 2025, la SAS [A], Colin, Stoclet et associés

a déclaré radier sa constitution au nom de M. [E] [V],

Mme [R] [N] et de la société [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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