Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-15.421

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 6 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90712

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 25-15.421.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 25-15.421

Demandeur : la société [1]

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin et autre

Requête n° : 1194/25

Ordonnance : 90712 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre:

la société France Travail, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 décembre 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-15.421 formé le 28 mai 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 12 mai 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 25-15.421.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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