Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-17.418

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 13 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90807

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-17.418 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 25-17.418

Demandeur : Mme [I]

Défendeur : la société Location automobiles et matériels

Requête n° : 204/26

Ordonnance n° : 90807 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Location automobiles et matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [I], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2026 par laquelle la société Location automobiles et matériels demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-17.418 formé le 25 juillet 2025 par Mme [R] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La société Locam-Location automobiles matériels, le 4 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par Mme [I], le 25 juillet 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France, rendu le 2 juillet 2025, qui notamment, condamne celle-ci à lui payer la somme de 8.808,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2021 ainsi qu'à restituer le matériel médical de dépistage d'apnée du sommeil et le polygraphe ventilatoire nocturne mis à sa disposition par contrat du 12 juillet 2018.

Mme [I], qui justifie avoir disposé en 2024 d'un revenu imposable de 95.236 euros et qui, en plus de son habitation principale, est propriétaire de deux appartements à [Localité 1], ne démontre pas que l'exécution de l'arrêt en ce qu'il la condamne à payer la somme de 8.808,68 euros serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

En outre, elle ne fournit aucune explication de l'inexécution de l'obligation de restitution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-17.418 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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