En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 25-17.664
Demandeur(s)
: la société [R] [J] et [I] [Q]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les héritiers de [L] [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 2025,
et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50674
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [R] [J] et [I] [Q], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son mandataire ad hoc,
Me [I] [Q], a formé un pourvoi le 4 août 2025
contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ aux héritiers de [L] [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 2025,
ayant demeuré [Adresse 2] [Localité 2],
2°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2] [Localité 3],
3°/ à la société AJP immobilier, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à M. [B] [O],
5°/ à Mme [K] [D], épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.