En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - déchéance
Pourvoi n° : Y 25-17.969
Demandeur : la société Musra
Défendeur : Pantin Habitat
Requête n° : 1104/25
Ordonnance n° : 90778 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Pantin Habitat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Musra, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 novembre 2025 par laquelle la société Pantin Habitat demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-17.969 et formé le 11 août 2025 par la société Musra à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2026 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-17.969 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 2 juillet 2026 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero Y 25-17.969.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.