En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-18.866 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Y 25-18.866
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : La commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice
Requête n° : 196/26
Ordonnance n° : 90802 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
La commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [Q], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 mars 2026 par laquelle La commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-18.866 formé le 3 septembre 2025 par M. [R] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La commune de [Localité 1], le 2 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi de M. [Q], formé le 3 septembre 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu le 3 juillet 2025, qui notamment :
- valide le congé qu'elle lui a fait délivrer le 27 février 2023, à effet au 10 novembre 2025, concernant les deux parcelles données à bail en 2002 à son père, depuis décédé ;
- dit que M. [Q] ne pourra se maintenir dans les lieux pris à bail rural à compter de la date d'effet du congé ;
- condamne M. [Q] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
Si M. [Q] justifie s'être acquitté des sommes mises à sa charge, ces paiements ne sauraient faire obstacle à la radiation du pourvoi comme démontrant sa volonté d'exécution alors qu'il s'est maintenu dans les lieux et qu'il ne démontre pas que leur libération serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives alors qu'il a atteint l'âge de la retraite et que la commune ne s'oppose pas à ce qu'il laisse en place, jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire, le système d'irrigation qu'il a installé sur les parcelles litigieuses.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-18.866 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.