Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-18.895

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 2 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90806

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-18.895 est radiée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 25-18.895

Demandeur : l'entreprise [R] [T]

Défendeur : M. [M] et autre

Requête n° : 203/26

Ordonnance n° : 90806 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Q] [M], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'entreprise [R] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2026 par laquelle M. [Q] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-18.895 formé le 3 septembre 2025 par l'entreprise [R] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

M. [M], le 3 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi de M. [T], formé le 3 septembre 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 2 juillet 2025 qui, notamment, condamne celui-ci à lui payer les sommes suivantes :

  • 30.000 euros bruts à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ;
  • 3.330,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
  • 333,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
  • 1.991,28 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement ;
  • 2.209,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Si M. [T] produit aux débats une lettre de M. [W], expert-comptable, en date du 1er juin 2026, selon laquelle le montant de ses dettes fournisseurs s'élève à 205.865,15 euros, force est de constater qu'il ne communique aucun justificatif des résultats de son activité.

Par conséquent, il n'est pas démontré que l'exécution de l'arrêt est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-18.895 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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