En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-19.571.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Q 25-19.571
Demandeur : Mme [H]
Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions et autre
Requête n° : 244/26
Ordonnance : 90796 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages , ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mars 2026 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-19.571 formé le 25 septembre 2025 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du , le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-19.571.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.