RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-19.901

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 28 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90810

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 25-19.901

Demandeur : la société Egide et autre

Défendeur : la société Crédit logement

Requête n° : 218/26

Ordonnance n° : 90810 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Egide, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [V], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 mars 2026 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 septembre 2025 par la société Egide et M. [F] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-19.901 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;

M. [V], le 6 octobre 2011, a emprunté à la société BNP Paribas 310 000 euros avec la caution solidaire de la société Crédit Logement afin de financer l'achat d'un immeuble à usage de résidence principale à [Localité 1] (Gers).

Le 22 novembre 2016, M. [V] a été placé en redressement judiciaire puis, par jugement du 15 novembre 2019, en liquidation judiciaire. La vente de gré à gré du bien immobilier d'[Localité 1] a été autorisée par le juge commissaire au prix de 200 000 euros, lequel a été versé au liquidateur, la Selas Egide.

Par arrêt rendu le 28 mai 2025, rectifié le 31 juillet 2025, la cour d'appel d'Agen a condamné la Selas Egide es qualités de liquidateur de M. [V] à régler à la société Crédit Logement le prix de 200.000 euros, avec les intérêts légaux depuis le 23 décembre 2020, ainsi que 3.000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

La société Crédit logement, le 10 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Egide et M. [V], le 30 septembre 2025, contre les arrêts de la cour d'appel d'Agen, précités.

Indépendamment de la question de savoir si, comme le relève le Crédit Logement, il appartient au délégué du premier président de se prononcer sur l'argumentation développée en défense à la demande de radiation, tenant à l'impossibilité juridique pour la société Egide, es qualités, d'exécuter l'arrêt au motif qu'il se heurte aux dispositions d'ordre public du droit des entreprises en difficulté, en ce que cette argumentation est semblable à celle exposée dans la seconde branche du second moyen du mémoire ampliatif et de préjuger ainsi du caractère bien fondé du pourvoi, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de ne pas retarder l'issue de la présente procédure dont dépend celle de la liquidation judiciaire de M. [V], ouverte en 2019 et, partant, les droits de l'ensemble de ses créanciers.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.