En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-20.306 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : P 25-20.306
Demandeur : le syndicat de collecte des ordures ménagères arrondissement de [Localité 1]
Défendeur : URSSAF de Champagne-Ardenne
Requête n° : 245/26
Ordonnance n° : 90783 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
l'URSSAF de Champagne-Ardenne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat de collecte des ordures ménagères arrondissement de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mars 2026 par laquelle l'URSSAF de Champagne-Ardenne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-20.306 formé le 17 octobre 2025 par le syndicat de collecte des ordures ménagères arrondissement de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-20.306 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.