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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-20.491

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90839

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 25-20.491

Demandeur : la société [U]-Panisot et autre

Défendeur : Mme [Y] et autre

Requête n° : 370/26

Ordonnance n° : 90839 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [B] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [U]-Panisot, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [U], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société MJ & associés,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 avril 2026 par laquelle Mme [B] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2025 par la société [U]-Panisot, M. [V] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-20.491 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;

Il ressort des observations et des pièces produites que les lieux litigieux, objet du bail rural résilié, ont été libérés et que l'équivalent d'un fermage a été payé au titre de la récolte de l'année 2024, alors qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation n'a été prononcée à l'encontre de M. [U].

Dans ces circonstances, alors que les seules causes de l'arrêt attaqué, non exécutées, sont relatives aux sommes allouées à Mme [Y] au titre de l'article du code de procédure civile, il convient de ne pas radier l'affaire du rôle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Vénusia Ismail

Mme Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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