En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'URSSAF Centre Val-de-Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-21.119.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : X 25-21.119
Demandeur : Mme [Z]
Défendeur : l'URSSAF Centre Val-de-Loire
Requête n° : 399/26
Ordonnance : 90723 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [W] [Z] épouse [N], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 mai 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-21.119 formé le 18 novembre 2025 par Mme [W] [Z] épouse [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 26 mai 2026, l'URSSAF Centre Val-de-Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'URSSAF Centre Val-de-Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-21.119.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Mme Vénusia Ismail
Mme Viviane Caullireau-Forel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.