En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: A 25-21.651
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: M. [K] et autres
Avocat(s)
: la SCP [Y],
la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés,
la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50726
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [R] [K].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en
cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025
suivi d'un pourvoi rectificatif du 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ au centre hospitalier [V] [E], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4],
4°/ à l'hôpital [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 5], venant aux droits du centre hospitalier [Localité 6] Dubos.
Par acte du 12 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré se constituer en défense pour le directeur du centre hospitalier [V] [E].
Par acte du 24 décembre 2025, la SCP [Y] a déclaré se constituer
en défense aux lieu et place de la SARL Le Prado - [T] pour le centre hospitalier [V] [E].
Par acte du 30 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré radier sa constitution au nom du centre hospitalier [V] [E]
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.