DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-21.651

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A1, 30 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50726

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation39 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: A 25-21.651

Demandeur(s)

: la commune de [Localité 1]

Avocat(s)

: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)

: M. [K] et autres

Avocat(s)

: la SCP [Y],

la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés,

la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Ordonnance

: 50726

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [R] [K].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2026.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en

cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025

suivi d'un pourvoi rectificatif du 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],

[Localité 3],

2°/ au centre hospitalier [V] [E], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 4],

4°/ à l'hôpital [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 6],

[Localité 5], venant aux droits du centre hospitalier [Localité 6] Dubos.

Par acte du 12 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré se constituer en défense pour le directeur du centre hospitalier [V] [E].

Par acte du 24 décembre 2025, la SCP [Y] a déclaré se constituer

en défense aux lieu et place de la SARL Le Prado - [T] pour le centre hospitalier [V] [E].

Par acte du 30 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré radier sa constitution au nom du centre hospitalier [V] [E]

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 10 septembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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