En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: H 25-21.680
Demandeur(s)
: la société [Adresse 1] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Casualty and General Insurance Company
Europe Limited (CGICE) et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50678
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [Adresse 2][Localité 1], société civile de construction vente,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société ETPE promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5),
dans le litige les opposant :
1°/ à la société Casualty and General Insurance Company Europe Limited
(CGICE), dont le siège est [Adresse 5] (Gibraltar), représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI, dont le siège social est [Adresse 6],
2°/ à la société Tradi art construction, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 7],
[Localité 2], anciennement dénommée Bâtir construction.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.