En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: M 26-10.142
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel [Localité 1]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: Mme [C]
Ordonnance
: 50727
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel [Localité 2] [Localité 3], dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par
la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant
à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.