En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: U 26-12.288
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la société Seqens
Ordonnance
: 50693
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 février 2026 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant à la société Seqens, société anonyme d'habitations à loyer modéré,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.