RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.666

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90733

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 26-12.666

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la société Carl Zeiss Meditec

Requête n° : 393/26

Ordonnance n° : 90733 du 10 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Carl Zeiss Meditec, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 mai 2026 par laquelle la société Carl Zeiss Meditec demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 février 2026 par M. [W] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 26-12.666 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu entre les parties le 14 décembre 2018, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. [H] sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société à lui verser 5 620,40 euros à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, 85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33 697,95 euros d'indemnité de préavis et 3 369,79 euros de congés payés afférents et 39 875,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par l'arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2025, la cour d'appel d'Agen, cour de renvoi saisie par M. [H], a constaté la péremption de l'instance et donc son extinction et a condamné M. [H] à payer à la société Carl Zeiss Meditec une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Il ressort des observations et des pièces produites que M. [H] a restitué à la société Carl Zeiss Meditec, en juin 2024, la somme globale de 167 564,04 euros correspondant aux sommes sur lesquelles la cassation portait, et lui a payé, en juin 2026, l'indemnité procédurale de 3 000 euros mise à sa charge par l'arrêt attaqué.

La société Carl Zeiss Meditec maintient sa requête tendant à la radiation du pourvoi au motif que M. [H] n'a ni restitué les intérêts indûment perçus, ni acquitté les intérêts dus sur la créance de restitution, intérêts dont elle ne précise pas le montant, pour lesquels elle ne produit aucun décompte et qu'elle ne justifie pas avoir réclamé à M. [H] depuis son paiement en juin 2024 du principal de 167 564,04 euros.

Dans ces circonstances, alors en outre que la créance résiduelle dont se prévaut la société Carl Zeiss Meditec ne constitue pas une condamnation prononcée par l'arrêt attaqué, il convient de rejeter la requête de cette société.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Mme Vénusia Ismail

Mme Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.