En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: T 26-12.747
Demandeur(s)
: la société OTAC
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Nancy
et autre
Ordonnance
: 50685
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société OTAC, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 3 mars 2026 contre l'ordonnance sur requête rendue le 16 février 2026
par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige
l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.