En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: U 26-12.748
Demandeur(s)
: la société OTAC et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le ministère public, agissant en la personne du procureur général
près la cour d'appel de Nancy
Ordonnance
: 50686
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société OTAC, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], représentée par
son président en exercice, M. [N] [H], domicilié en cette qualité
audit siège,
2°/ la société Voinot et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en
qualité de mandataire judiciaire de la société Otac SAS sise [Adresse 3],
88100 Saint-Dié-des-Vosges, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce
d'[Localité 1] le 30 juillet 2025,
ont formé un pourvoi le 3 mars 2026 contre l'ordonnance sur requête rendue
le 16 février 2026 par le premier président de la cour d'appel de Nancy,
dans le litige les opposant au ministère public, agissant en la personne du
procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en cette qualité
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.