En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: E 26-12.919
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la SCP Angel [Q] Duval, ès qualités,
et autres
Ordonnance
: 50706
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1],
2°/ la société [H] & co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 10 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique),
dans le litige les opposant :
1°/ à la SCP Angel [Q] Duval, société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [S] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renovpro,
2°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, [Adresse 5]
Cedex 1.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.