En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: R 26-13.320
Demandeur(s)
: Mme [M] et autres
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Pacifica
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50724
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1],
2°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1],
3°/ la société [Y], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige
les opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.