AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-60.188

ECLI:FR:CCASS:2026:C200868

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [P] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 septembre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 868 F-D

Recours n° P 25-60.188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026

M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 25-60.188 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. M. [P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01).

2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. M. [P] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire.

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Ce texte, inséré dans une section I de ce décret régissant l'inscription initiale des experts sur la liste et prévoyant que la liste d'experts judiciaires est dressée par la cour d'appel en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort, n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire.

5. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu que la demande d'inscription sous la spécialité visée n'est pas justifiée au regard de la liste des experts judiciaires déjà établie et des demandes déjà satisfaites par des candidatures plus pertinentes et mieux adaptées.

6. En statuant ainsi, alors que M. [P] sollicitait le renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre », l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [P] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 8 du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.