En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Contrainte
- Opposition
- Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement
- Recevabilité
- Conditions
- Détermination
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 888 FS-B
Pourvoi n° D 23-18.932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 juin 2025, représentée par la société [2],
2°/ la société [2], dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [A] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la société [1],
ont formé le pourvoi n° D 23-18.932 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1] et de la société [2], agissant en la personne de M. [K], en qualité de liquidateur de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, Mme Lapasset, M. Pédron, M. Reveneau, M. Hénon, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M. Fougères, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la [2], prise en la personne de M. [K], en qualité de liquidateur de la société [1], de sa reprise d'instance.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a, le 11 janvier 2016, adressé à la société [1] (la société) une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement suivie, le 13 avril 2016, d'une mise en demeure.
3. L'URSSAF lui ayant signifié une contrainte, le 26 novembre 2019, la société a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à contester les chefs de redressement n°s 1, 2, 3 et 5, alors « que le cotisant qui n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation d'une partie des causes de la mise en demeure peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester le bien-fondé des causes de la contrainte qui s'y rapportent ; qu'en retenant que, dès lors que dans le cadre de son recours introduit devant la commission de recours amiable, la société avait contesté uniquement les chefs de redressement n° 4 et 6, celle-ci n'était pas recevable à contester, dans le cadre de l'opposition à contrainte, les causes de la contrainte se rapportant aux autres chefs de redressement, la cour d'appel a violé les articles , , , et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Selon l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la date de la contrainte litigieuse, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
7. Il résulte des articles , alinéa 3, et du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le second, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
8. Il en découle que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission.
9. Ayant relevé que la saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF était limitée aux chefs de redressement n°s 4 et 6, la cour d'appel en a exactement déduit que la société était irrecevable à contester les autres chefs de redressement à l'occasion de son opposition à contrainte.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1], représentée par la société [2], en sa qualité de liquidateur, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Mise en demeure URSSAF après travail dissimulé : nullité, CRA, opposition à contrainte et contestation du redressement
- La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires face au contrôle URSSAF : obligation d'engagement sous les articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, sanction sur la réduction générale des cotisations patronales, carence électorale et voies de recours
- La prise en charge des amendes routières et contraventions des salariés face au contrôle URSSAF : réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, interdiction des retenues sur salaire et contestation du redressement
- La délimitation des chefs de redressement contestés devant l'URSSAF : irrecevabilité des chefs non soumis à la commission de recours amiable sous l'arrêt du 24 septembre 2026, liberté des moyens nouveaux et interdiction de modification du fondement juridique
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- La mise en demeure URSSAF et le renvoi à la lettre d'observations : conditions de validité sous les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, précision de la nature des cotisations à peine de nullité sans preuve de préjudice et contestation du redressement
- La production de pièces nouvelles devant le juge face au contrôle URSSAF : garantie du procès équitable sous l'article 6 § 1 de la CESDH, rejet de la forclusion probatoire et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF des frais de restauration et indemnités de repas sur chantier : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, preuve des usages de la profession, rejet de l'exigence de factures de restaurant et voies de contestation du redressement
- La contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre face à l'URSSAF : opposabilité de la nullité de la lettre d'observations du sous-traitant sous l'article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, portée de la réserve constitutionnelle QPC n° 2015-479 et dispense de preuve d'un préjudice
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- L'annulation intégrale du redressement URSSAF calculé selon un mode d'évaluation non textuel : principe d'ordre public du calcul sur bases réelles, censure des ratios forfaitaires et anéantissement des majorations
- Les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués aux salariés face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de cotisations sociales, seuil des 5 % du plafond mensuel et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.