En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 2 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 25-86.428 F-D
N° 01038
LR
22 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [A] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [A] [R], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
CMotivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 1er août 2024, Mme [W] [T] a fait citer M. [A] [R] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique.
3. Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal correctionnel a relaxé M. [R] et débouté la partie civile de ses demandes.
4. La partie civile a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
Vu les articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :
5. Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police.
6. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties afin de garantir à ces dernières le droit d'être jugées par les juges que la loi désigne.
7. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel, ainsi que cela résulte des mentions dudit jugement, aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur la citation du chef d'une contravention de la première classe.
8. La cassation est ainsi encourue.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 2 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse et du code de procedure penale.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.