Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-10.043

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100555

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; » par : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 septembre 2026

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 555 F-D

Requête n° G 25-10.043

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E] [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 260 F-D rendue le 9 avril 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.043, dans l'affaire opposant Mme [M] [W], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [W] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute,

à

1°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 8],

3°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 5],

4°/ la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, domiciliée [Adresse 6],

5°/ Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Me Soltner et la SCP Alain Bénabent ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.043 rendue dans l'affaire opposant Mme [M] [W], épouse [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [W] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute, à M. [E] [T], Mme [P] [F] et M. [K] [H] ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Examen de la requête

1. La décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 condamne Mme [W] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, alors que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, était représenté par la SCP Alain Bénabent au nom de laquelle la demande avait été formée en application de l'article , 2°, du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; » par : « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.