RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-14.643

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 30 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C110541

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10541 F

Pourvoi n° G 25-14.643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FDI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 25-14.643 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Samain Ricard & Associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société [Adresse 5], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société AS2, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la Compagnie immobilière Phénix promotion patrimoine, anciennement Piersud,

4°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 8],

5°/ à la société [O] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de Mme [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société AS2,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Samain Ricard & Associés et Le Floch Baillon Bichat, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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