En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan de la procédure dont il est saisi ;
Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 26-85.859 FS-N
N° 01375
AL19
23 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan contre [R] [P] des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Salen, Mme Balanca, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Le fait que [R] [P] soit mis en examen pour des faits qu'il aurait commis sur la fille mineure d'une fonctionnaire au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, juridiction de dimension modeste, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi.
2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article , alinea 2, du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.