Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère, l’hôtel de ville de Limoges a été incendié et en grande partie détruit. Les deux premiers suspects interpellés, âgés de 34 et de 66 ans, ont été mis en examen et placés en détention provisoire dans l’information judiciaire ouverte par le parquet de Limoges. Les comptes rendus divergent sur le jour : le vendredi 23 octobre selon Le Monde et France 3 Nouvelle-Aquitaine, le samedi 24 octobre selon Le Parisien, tandis que TF1 Info rapporte une annonce du parquet faite ce samedi. D’après France 3 et Le Monde, l’homme de 34 ans est notamment poursuivi pour tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique, destruction en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes, association de malfaiteurs et menaces de mort ; selon Le Monde, la première qualification tient à la présence de treize policiers municipaux retranchés dans la salle d’où est parti l’incendie.
Samedi soir, sa défense a annoncé, selon France 3 et Le Parisien, qu’elle allait « contester les deux dès lundi matin », c’est-à-dire la mise en examen et la détention, et demander le dépaysement de l’enquête, en estimant que son client est « livré en pâture » et que « le climat n’est pas serein ».
Ces annonces ne disent rien du fond du dossier. Le suspect est présumé innocent, aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité et seuls les juges trancheront. Elles posent en revanche trois questions de droit, examinées ici dans l’ordre du calendrier : l’affaire peut-elle être retirée à la justice de Limoges, que peut obtenir un appel contre la détention, et comment conteste-t-on aujourd’hui une mise en examen, alors que les règles ont changé en 2024 puis le 23 octobre 2026 ?
I. Retirer l’affaire à la justice de Limoges : deux voies devant la Cour de cassation, une troisième entre les mains du parquet
A. Suspicion légitime ou bonne administration de la justice : ce que la défense peut demander, et ce que la chambre criminelle exige
Le mot « dépaysement » ne figure pas dans le code. La loi parle du renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre, et elle en confie la décision à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Deux textes intéressent directement la défense. Le premier, l’article 662 du code de procédure pénale, permet à la chambre criminelle de « dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». Cette requête n’est pas réservée au ministère public : elle « peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties ». La personne mise en examen peut donc saisir elle-même la Cour de cassation, sans passer par un magistrat du parquet.
Cette voie obéit à une procédure écrite et brève. La requête « doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation », ce qui inclut, dans un dossier comme celui de Limoges, les éventuelles parties civiles. Surtout, elle ne suspend rien : selon le même article 662, sa présentation « n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation ». Pendant que la chambre criminelle examine la demande, le juge d’instruction saisi continue d’instruire, et la détention provisoire suit son propre régime.
Le second texte, l’article 665 du code de procédure pénale, prévoit le renvoi « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». La défense ne peut pas, cette fois, saisir elle-même la Cour de cassation : la chambre criminelle statue sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction, ce dernier « agissant d’initiative ou sur demande des parties ». La personne mise en examen adresse donc sa demande au procureur général près la cour d’appel de Limoges. S’il n’y donne pas suite, il doit lui faire connaître ses motifs dans les dix jours, et le demandeur peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation. Une fois saisie, la chambre criminelle « statue dans les huit jours de la requête ». Le même article réserve un troisième cas, le renvoi « pour cause de sûreté publique », à la seule initiative du procureur général près la Cour de cassation.
Ces voies ne sont pas théoriques, et la jurisprudence récente concerne justement des contextes de violences collectives. Le 28 janvier 2025, sur requête du procureur général près la Cour de cassation, la chambre criminelle a renvoyé à un juge d’instruction de Paris une information ouverte à Nouméa, notamment des chefs de complicité de tentative de meurtre, de destructions en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Sa motivation tient en une phrase : « Les circonstances locales, et notamment l’exécution en dehors de la Nouvelle-Calédonie des mesures de sûreté en cours, justifient le renvoi de la procédure » (Crim., 28 janvier 2025, n° 25-80.521). Le 28 octobre 2025, elle a accueilli, cette fois sur le terrain de la suspicion légitime, une requête concernant une procédure visant le chef du service territorial de la police judiciaire de Nouméa, en relevant que les faits « s’inscrivent dans le contexte des émeutes de mai 2024 » et que ces circonstances « sont de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction de Nouméa » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-86.960).
La chambre criminelle sait aussi refuser, y compris pour le ressort de Limoges. Le 11 février 2025, elle a rejeté une requête du procureur général près la cour d’appel de Limoges qui demandait le renvoi d’une information suivie à Tulle, au motif que « Les faits de l’espèce et les circonstances locales ne justifient pas le renvoi de la procédure » (Crim., 11 février 2025, n° 25-80.934). Le 22 janvier 2025, elle a jugé que l’évocation, dans un article de presse, de propos prêtés à un magistrat de la cour d’appel saisie, jointe à l’affectation dans cette cour d’une magistrate visée par une plainte du requérant, n’était pas, en l’espèce, « de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie » (Crim., 22 janvier 2025, n° 23-87.077). À l’inverse, le 23 septembre 2026, elle a dessaisi le juge d’instruction de Mont-de-Marsan au profit de celui de Pau, parce que la victime était la fille mineure d’une fonctionnaire de ce tribunal, qualifié de « juridiction de dimension modeste » (Crim., 23 septembre 2026, n° 26-85.859).
Ces arrêts, très brefs, dessinent une méthode plutôt qu’un barème. La chambre criminelle recherche des circonstances objectives propres à la juridiction concernée : un lien entre une partie et le tribunal, une juridiction de petite taille, un contexte local qui pèse sur la sérénité de la procédure ou sur l’exécution des mesures en cours. Les arguments avancés à Limoges relèvent de ce registre. Selon ici et France 3, la défense invoque la médiatisation de l’affaire, la diffusion de l’identité et du village de son client, la gravité des chefs retenus et la visite du Premier ministre à Limoges le jour même de la présentation de son client aux juges. D’autres éléments rapportés par la presse pourront être discutés de part et d’autre : le bâtiment détruit est l’hôtel de ville de la commune où siège le tribunal, et la cité judiciaire avait été fermée au public pour des raisons de sécurité le 23 octobre, selon Le Parisien. Rien ne permet d’anticiper la réponse de la Cour de cassation, qui statue au cas par cas et ne développe guère ses motifs. Un dépaysement, s’il était accordé, ne jugerait d’ailleurs rien : il changerait le juge, non le dossier ni les charges. Les formalités de la requête sont détaillées dans notre présentation de la procédure de dépaysement pour suspicion légitime.
B. Le dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée : une décision qui appartient au parquet
Une troisième forme de dépaysement, plus discrète, existe dans ce dossier en raison de l’une des qualifications retenues. La destruction d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes devient, selon l’article 322-8 du code pénal, un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée. Or ce crime figure, à son 9°, dans la liste des infractions de criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale. Pour ces infractions, l’article 706-75 permet d’étendre la compétence d’un tribunal judiciaire au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Ce sont les juridictions interrégionales spécialisées, dont un décret fixe la liste et le ressort.
Le mécanisme de transfert est prévu par l’article 706-77. C’est le procureur de la République qui peut « requérir le juge d’instruction de se dessaisir » au profit de la juridiction spécialisée. La défense n’a pas l’initiative : « Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction », et l’ordonnance est rendue entre huit jours et un mois après cet avis. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2025, dans un arrêt publié : le procureur de la République « conserve toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525).
L’ordonnance, qu’elle accepte ou refuse le dessaisissement, peut être déférée selon l’article 706-78 « dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties », à la chambre de l’instruction si la juridiction spécialisée se trouve dans le même ressort de cour d’appel, à la chambre criminelle dans le cas contraire. Le critère décisif reste la complexité de l’affaire. Dans un arrêt publié du 2 février 2005, la chambre criminelle a ainsi rejeté les recours de personnes mises en examen à Grenoble, après avoir relevé que les infractions poursuivies, « à les supposer établies, apparaissent d’une grande complexité », et a désigné le juge d’instruction de Lyon pour poursuivre l’information (Crim., 2 février 2005, n° 05-80.623).
Deux observations en découlent pour Limoges. D’abord, un tel dessaisissement ne répondrait pas à la demande de la défense : il ne repose ni sur le climat local ni sur un doute quant à l’impartialité des juges, mais sur la complexité de l’affaire, et il dépend des seules réquisitions du parquet. Ensuite, cette voie est suspendue à la qualification. La défense conteste précisément la bande organisée et l’association de malfaiteurs ; selon France 3, l’un de ses avocats estime que les vidéos montrent « des jeunes qui improvisent ». Si la circonstance de bande organisée était écartée au fil de l’instruction, le crime visé au 9° de l’article 706-73 ne serait plus en cause, et cette voie pourrait se fermer, sauf autre infraction relevant de la même liste. Aucune qualification terroriste n’est par ailleurs rapportée à ce stade : c’est le parquet de Limoges qui a ouvert l’information, selon Le Parisien, qui détaillait les chefs visés par le parquet sans mentionner d’infraction terroriste.
II. Ce que la défense peut contester dès lundi : la détention d’abord, la mise en examen ensuite
A. La détention provisoire : un référé-liberté possible jusqu’au lundi, un appel jugé en dix jours
Contre l’ordonnance de placement en détention, la voie de droit est l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre ce droit à la personne mise en examen et en fixe le délai : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le code prévoit aussi une procédure d’urgence, le référé-liberté de l’article 187-1 : la personne mise en examen peut demander au président de la chambre de l’instruction d’examiner immédiatement son appel, « si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ». Cette demande doit être formée en même temps que l’appel. Le président statue « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande », par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours. S’il estime que les conditions de la détention ne sont pas remplies, il peut infirmer l’ordonnance et remettre la personne en liberté, au besoin sous contrôle judiciaire ; dans le cas contraire, il renvoie l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction.
C’est ici que le choix du lundi prend son sens. L’article 801 du code de procédure pénale règle les échéances : « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence pour le référé-liberté : une décision de placement rendue un vendredi « pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat » le lundi suivant (Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094). Que l’ordonnance date du vendredi 23 ou du samedi 24 octobre, le jour suivant tombe un samedi ou un dimanche ; sous réserve des mentions exactes du dossier, l’échéance du référé-liberté serait donc reportée au lundi 26 octobre, ce qui correspond au calendrier annoncé par la défense. Passé ce jour, seul l’appel ordinaire resterait ouvert, dans le délai de dix jours.
L’appel ordinaire est lui-même enserré dans un délai de jugement strict. Selon l’article 194, la chambre de l’instruction doit se prononcer « au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention », « faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté », sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent de juger l’affaire dans ce délai. Ce délai s’allonge lorsque la personne demande à comparaître en personne, ce qui est de droit en matière de détention : selon l’article 199, cette demande doit, « à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ». La Cour de cassation résume la règle : dix jours, « augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle » (Crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955). Un délai de vingt jours a été évoqué dans la presse ; dans la rédaction actuelle de l’article 199, la prolongation de dix jours est réservée au cas où la chambre statue sur renvoi après cassation, de sorte que l’appel d’une ordonnance de placement doit en principe être jugé en quinze jours au plus avec comparution personnelle.
Sur le fond, la chambre de l’instruction appliquera l’article 144 du code de procédure pénale. La détention n’est possible que s’il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par ce texte : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou une concertation entre suspects, protéger la personne, garantir son maintien à la disposition de la justice, prévenir le renouvellement de l’infraction ou, en matière criminelle, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Il faut encore que ces objectifs ne puissent être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le texte contient une précision qui fait écho à l’argumentation de la défense : le trouble à l’ordre public « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». L’émotion nationale suscitée par l’incendie ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une détention ; elle ne suffit pas davantage à l’exclure, si d’autres objectifs sont étayés par le dossier.
Deux règles pratiques complètent le tableau. D’une part, tant que l’appel est pendant, la défense ne peut pas présenter de demande de mise en liberté : selon l’article 148, aucune demande ne peut être formée « tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». D’autre part, le débat devant la chambre est en principe public lorsque la personne est majeure, mais l’article 199 permet à la personne mise en examen de s’y opposer si la publicité est de nature, notamment, « à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats », ou lorsque l’enquête porte sur des faits relevant de la criminalité organisée. Une défense qui dénonce un client « livré en pâture » dispose ainsi d’un moyen de soustraire l’audience aux regards, sous le contrôle de la chambre. Ces mécanismes sont présentés plus largement dans notre page consacrée aux recours contre une détention provisoire et dans l’analyse déjà publiée sur la garde à vue, la mise en examen et la détention après l’incendie d’une mairie.
B. La mise en examen : pas d’appel, mais dix jours pour demander le statut de témoin assisté et quatre mois pour les nullités
Une mise en examen ne se frappe pas d’appel. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Jusqu’en 2024, l’absence de tels indices se discutait par une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Ce n’est plus le cas depuis le 30 septembre 2024, date d’entrée en vigueur sur ce point de la loi du 20 novembre 2023. Le cadre général de cette phase est décrit dans notre page sur le déroulement d’une instruction judiciaire et les droits de la personne mise en examen.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 18 novembre 2025 : le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », et permet désormais de la contester en demandant au juge d’instruction le statut de témoin assisté, sa décision étant susceptible d’appel (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Elle l’a confirmé le 27 janvier 2026 : cette contestation « ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192). Ce que la défense présente comme un appel de la mise en examen passera donc, en droit, par cette demande, puis, en cas de refus, par un appel devant la chambre de l’instruction.
Le calendrier de cette demande est serré. Selon l’article 80-1-1, elle « peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois, ainsi que dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou certains interrogatoires. Le juge statue après réquisitions du parquet. S’il maintient la mise en examen, il le fait « par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision » ; s’il accorde le statut de témoin assisté à une personne détenue, il « ordonne sa mise en liberté d’office ». Pour les suspects de Limoges, la fenêtre de dix jours court depuis leur mise en examen, ce qui explique l’empressement de la défense. Le début de l’article 80-1-1 évoque encore une demande d’annulation « dans les six mois de sa première comparution » ; la Cour de cassation n’y voit plus que la possibilité d’invoquer des irrégularités de procédure, dans les conditions des articles 173 et suivants. La différence entre les deux statuts est développée dans notre article sur le témoin assisté et la mise en examen.
La forme compte autant que le délai. La demande prend la forme d’une déclaration au greffier du juge d’instruction, selon les modalités de l’article 81 du code de procédure pénale, qui prévoit aussi le cas d’une personne détenue : la déclaration peut alors être faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Si le juge ne statue pas, le même texte prévoit que « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ». Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une telle saisine, alors que la demande avait été régulièrement déclarée au greffier et que le juge n’y avait pas répondu dans le délai d’un mois (Crim., 30 septembre 2026, n° 26-80.445).
Les irrégularités de procédure, par exemple dans le déroulement de la garde à vue ou de l’interrogatoire de première comparution, se contestent quant à elles par une requête en nullité devant la chambre de l’instruction, selon l’article 173. Le délai pour le faire vient de changer. Depuis le 23 octobre 2026, l’article 173-1 impose à la personne mise en examen de soulever les nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de quatre mois qui court « à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat », lorsque cette copie a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut à compter de la notification de la mise en examen. Jusqu’au 22 octobre, ce délai était de six mois à compter de la notification de la mise en examen. Les suspects de Limoges ayant été mis en examen le 23 ou le 24 octobre, c’est la nouvelle rédaction qui s’applique à eux : demander rapidement la copie du dossier fixe le point de départ du délai. Saisie d’une telle requête, la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois, selon l’article 194. Les effets de cette réforme sont détaillés dans notre article consacré au nouveau délai de quatre mois pour contester la régularité de l’enquête.
Reste la discussion des qualifications elles-mêmes. Pour la tentative d’homicide visant les treize policiers municipaux, la défense a déclaré : « C’est délirant », selon Le Parisien. Les enjeux sont considérables. Selon l’article 221-4 du code pénal, « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis » notamment sur toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, et la tentative est punissable comme le crime lui-même ; la destruction en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes est punie de vingt ans de réclusion ; la participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un crime puni de la réclusion à perpétuité est punie de quinze ans de réclusion criminelle, selon l’article 450-1 du code pénal. Ces qualifications ne sont pas figées : elles reflètent l’état du dossier au jour de la mise en examen, et c’est au terme de l’information que le juge d’instruction dira s’il existe des charges suffisantes et pour quels crimes. La tentative de meurtre suppose en particulier la preuve d’une intention de donner la mort, distincte de la seule conscience du danger, question analysée dans notre article sur la mairie de Limoges incendiée avec des agents à l’intérieur.
La défense dénonce enfin l’exposition de son client. Selon France 3 et Le Parisien, sa maison a été photographiée et son nom, ou ses initiales, ainsi que le nom de son village ont été diffusés. Le droit offre ici plusieurs instruments, de portée inégale. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». La Cour de cassation précise que ce droit est celui « de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211). Rendre compte d’une mise en examen n’équivaut pas, en soi, à présenter la personne comme coupable : tout dépend des termes employés.
La diffusion d’informations permettant de localiser une personne peut aussi relever du droit pénal, mais à une condition exigeante. L’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler ou de diffuser des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». L’infraction suppose donc ce but d’exposition à un risque, qu’il faudrait établir auteur par auteur ; pour les publications de presse, le même texte renvoie aux règles particulières qui désignent les personnes responsables. Le parquet, de son côté, est tenu par l’article 11 du code de procédure pénale, qui ne l’autorise à rendre publics que des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
Conclusion
Les annonces de la défense dessinent un calendrier précis. Le lundi 26 octobre est, sous réserve de la date exacte de l’ordonnance de placement, le dernier jour utile pour un appel assorti d’un référé-liberté ; à défaut, l’appel ordinaire reste possible dans les dix jours de la notification, et la chambre de l’instruction devra statuer dans les dix jours de l’appel, quinze en cas de comparution personnelle, faute de quoi la remise en liberté serait de droit, sauf exceptions prévues par le texte. La demande de statut de témoin assisté doit être formée dans les dix jours de la mise en examen. Les nullités de procédure devront être soulevées dans le nouveau délai de quatre mois, dont le point de départ dépend de la demande de copie du dossier. Le dépaysement, enfin, relève de la chambre criminelle, saisie directement au titre de la suspicion légitime ou par l’intermédiaire d’un procureur général au titre de la bonne administration de la justice, sans que sa saisine suspende l’instruction ; un dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée dépendrait, lui, des réquisitions du parquet.
Aucune de ces démarches ne tranche la question de la culpabilité. Elles portent sur le juge compétent, sur la liberté pendant l’instruction et sur la solidité des indices réunis à ce stade. Les éventuelles parties civiles, qu’il s’agisse de policiers municipaux présents dans le bâtiment ou de la commune, seront associées à plusieurs de ces débats, notamment à celui sur le renvoi, puisque la requête doit leur être signifiée. Le second suspect, âgé de 66 ans, dispose des mêmes voies de droit. Tous deux restent présumés innocents, aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et il appartiendra aux seuls juges de dire, au terme de l’information, si les charges justifient un procès et pour quels faits.