En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 26-84.548 FS
N° 01393
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [C] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, des chefs d'exhibition sexuelle, harcèlement moral et sexuel et de détention d'images pédopornographiques.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale :
1. Les circonstances alléguées ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article , alinea 1er, du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.