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Peine déjà exécutée puis aggravée après cassation : QPC, suspicion légitime et harcèlement sexuel (29 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Peine déjà exécutée puis aggravée après cassation : QPC, suspicion légitime et harcèlement sexuel (29 septembre 2026)

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Le 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui mérite l’attention de tous les praticiens du procès pénal : saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, elle a dit n’y avoir lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel. Derrière ce non-renvoi se cachent pourtant deux questions de fond redoutables : peut-on aggraver, après cassation, une peine déjà intégralement exécutée par l’effet de l’exécution provisoire ? Et la définition légale du harcèlement sexuel, à l’article 222-33 du code pénal, est-elle assez précise pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ? Décryptage d’une décision qui éclaire la stratégie contentieuse : le choix du moment et du support procédural conditionne l’accès au juge constitutionnel.

I. Peine exécutée puis aggravée après cassation : les deux QPC posées le 29 septembre 2026

L’affaire jugée par la chambre criminelle le 29 septembre 2026 (pourvoi n° 26-84.548) oppose un demandeur poursuivi devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse des chefs d’exhibition sexuelle, de harcèlement moral et sexuel et de détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. À l’occasion d’une requête tendant au renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, l’intéressé a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 9 juillet 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première s’attaque à la combinaison des articles 471, alinéa 4, et 609 du code de procédure pénale ; la seconde vise le point I de l’article 222-33 du code pénal, qui définit le harcèlement sexuel. Chacune mérite examen, car chacune correspond à une difficulté concrète rencontrée dans les prétoires correctionnels.

A. L’exécution provisoire peut-elle conduire à aggraver une peine déjà entièrement purgée devant la cour de renvoi ?

La première question posée à la Cour de cassation (Crim., 29 septembre 2026, n° 26-84.548) contestait les dispositions combinées des articles 471, alinéa 4, et 609 du code de procédure pénale au regard du droit au recours juridictionnel effectif, du procès équitable et des droits de la défense, de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et de la nécessité comme de la proportionnalité des peines. Le requérant faisait valoir « qu’en l’absence de toute possibilité de contestation ou de suspension de l’exécution provisoire ordonnée par une juridiction pénale, l’article 609 du code de procédure pénale permet à la Cour d’Appel de renvoi, après cassation, l’aggravation de la peine prononcée en première instance », « sans tenir compte de la réalisation effective de l’intégralité de cette peine prononcée antérieurement avec exécution(s) provisoire(s) par le Tribunal Correctionnel et/ou par la Cour d’Appel », alors qu’un tel constat devrait nécessairement proscrire, selon lui, toute possibilité d’aggravation d’une peine déjà intégralement effectuée.

Le mécanisme dénoncé se comprend en trois temps. D’abord, le tribunal correctionnel prononce une peine et l’assortit de l’exécution provisoire. Cette faculté résulte du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » (article 471 du code de procédure pénale, en vigueur au 13 octobre 2026). Le condamné exécute donc sa peine immédiatement, sans attendre l’issue des voies de recours. Ensuite, la décision est cassée, et la Cour de cassation renvoie l’affaire : « Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. » (article 609 du code de procédure pénale). Enfin, la cour de renvoi, statuant à nouveau, prononcerait une peine aggravée, alors que la première peine a déjà été intégralement exécutée. Le requérant y voyait une atteinte au droit au recours effectif, au procès équitable, aux droits de la défense, à la présomption d’innocence, à l’égalité devant la loi et à la nécessité comme à la proportionnalité des peines.

La difficulté est réelle et dépasse le cas d’espèce : l’exécution provisoire des peines correctionnelles est devenue fréquente, et le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en matière pénale. Un condamné peut donc avoir purgé sa peine au jour où la cour de renvoi statue. La question de l’imputation de l’exécution déjà accomplie sur la nouvelle peine, et celle des limites du pouvoir d’aggravation de la cour de renvoi, se posent alors avec acuité. Le droit positif connaît des mécanismes d’imputation de la détention provisoire, mais la situation d’une peine déjà exécutée en vertu d’une décision ensuite annulée reste une zone de frottement entre efficacité répressive et garanties fondamentales. C’est précisément ce type de configuration que les avocats pénalistes doivent anticiper dès le prononcé assorti de l’exécution provisoire : former pourvoi sans tarder, solliciter les aménagements utiles, et préparer devant la cour de renvoi l’argument de l’exécution déjà accomplie, pièces à l’appui. La prise en compte des jours déjà purgés et l’articulation entre l’autorité de la décision de la cour de renvoi et le droit à un recours effectif donnent à ce contentieux une portée qui dépasse largement le dossier d’origine. de la détention provisoire, mais la situation d’une peine déjà exécutée en vertu d’une décision ensuite annulée reste une zone de frottement entre efficacité répressive et garanties fondamentales. C’est précisément ce type de configuration que les avocats pénalistes doivent anticiper dès le prononcé assorti de l’exécution provisoire : former pourvoi sans tarder, solliciter les aménagements utiles, et préparer devant la cour de renvoi l’argument de l’exécution déjà accomplie, pièces à l’appui.

On notera que la question visait le texte dans ‘interprétation qu’en donne la jurisprudence de la chambre criminelle : la QPC peut en effet porter sur l’interprétation jurisprudentielle constante d’une disposition, et c’est un levier stratégique que les défenses utilisent de plus en plus pour faire examiner par le Conseil constitutionnel le droit vivant, tel qu’appliqué dans les prétoires, plutôt que le seul texte brut.

B. Harcèlement sexuel : la définition de l’article 222-33 du code pénal à l’épreuve du principe de légalité

La seconde question prioritaire de constitutionnalité était ainsi rédigée :

« Les dispositions du point « I » de l’article 222-33 du code pénal portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de liberté d’expression et de communication ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tels que prévus aux articles 5, 6, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution de 1958, en prévoyant que le délit est constitué dès lors que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portent atteinte à la dignité d’une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à l’encontre d’une personne une situation intimidante, hostile ou offensante alors qu’un tel libellé nécessite d’apprécier l’infraction en considération d’éléments subjectifs et du ressenti d’une personne, faisant ainsi peser une incertitude quant à la licéité des comportements incriminés ? »

Le texte contesté dispose : « I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (article 222-33 du code pénal, en vigueur au 13 octobre 2026). L’infraction est également constituée lorsque ces propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ou successivement par plusieurs personnes qui savent que ces agissements caractérisent une répétition. Le paragraphe II assimile au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros dans plusieurs cas aggravés, notamment quand l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

L’argument du requérant touche un point sensible de la théorie de l’infraction : des éléments constitutifs formulés en termes de ressenti de la victime (caractère dégradant ou humiliant, situation intimidante, hostile ou offensante) laisseraient une part de subjectivité incompatible avec l’exigence de précision de la loi pénale, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 de la Constitution. C’est le grief classique d’incompétence négative du législateur : en employant des notions floues, le Parlement renverrait au juge le soin de définir l’interdit, en violation du principe de légalité.

Ce grief n’est pas inédit en matière de harcèlement. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’ancienne définition du harcèlement sexuel par sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012  (décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). Le Conseil avait alors jugé l’ancienne définition contraire à la Constitution, avec une abrogation prenant effet à compter de la publication et applicable aux affaires non jugées définitivement. Le législateur avait alors adopté une nouvelle définition par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. La question posée en 2026 revient donc, sous une forme renouvelée, sur un terrain déjà labouré par le contentieux constitutionnel : la nouvelle rédaction, enrichie au fil des réformes, offre-t-elle des garanties de précision suffisantes ? La chambre criminelle n’a pas eu à trancher ce débat au fond, pour les raisons de procédure exposées ci-après, mais la persistance des QPC sur ce texte montre que la défense pénale continue d’y voir un angle d’attaque vivant.

Le parallèle avec le harcèlement moral est instructif. Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer une QPC contestant les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail au regard du principe de légalité (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-87.393). Elle a jugé que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le harcèlement moral, incriminé par l’article 222-33-2 du code pénal, dans la sphère des relations de travail, ce que se borne à appliquer la jurisprudence de façon constante », et que « les dispositions de ce texte définissent avec suffisamment de clarté et de précision les éléments qui constituent le harcèlement moral pour permettre son interprétation, qui relève de l’office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d’arbitraire. » Cette solution, rendue sur le fondement du défaut de caractère sérieux, donne une indication de l’orientation de la Cour sur les griefs de légalité en matière de harcèlement : l’office du juge pénal, exercé sous contrôle de cassation, suffit à écarter le risque d’arbitraire. Les défenses qui contestent l’article 222-33-I devront donc redoubler de précision pour distinguer leur grief de celui déjà écarté en matière de harcèlement moral.

II. Pourquoi la chambre criminelle n’a rien renvoyé : le filtre de l’applicabilité au litige

Ni la question relative à l’exécution provisoire et à l’aggravation après renvoi, ni celle relative à la définition du harcèlement sexuel n’ont été transmises au Conseil constitutionnel. Le motif du non-renvoi tient en deux paragraphes, qui rappellent une règle de procédure souvent sous-estimée par les plaideurs : « Selon les articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. » « Les dispositions législatives contestées, en ce qu’elles sont relatives au périmètre de la saisine de la cour de renvoi qui statue après cassation et aux éléments constitutifs d’un délit reproché au demandeur, ne sont pas applicables à la procédure, laquelle porte sur la question de l’impartialité de la juridiction de renvoi. » (Crim., 29 septembre 2026, n° 26-84.548). Autrement dit : la QPC était plaidée au mauvais endroit et au mauvais moment.

A. Une QPC greffée sur une requête en suspicion légitime : l’erreur d’aiguillage

La procédure dans laquelle les deux QPC ont été soulevées n’était pas le procès pénal lui-même, mais une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Ce mécanisme permet, « en matière criminelle, correctionnelle ou de police», à « la chambre criminelle de la Cour de cassation» de « dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime » (article 662 du code de procédure pénale). La requête peut être présentée par le procureur général près la Cour de cassation, par le ministère public établi près la juridiction saisie, ou par les parties. Son seul objet est l’impartialité de la juridiction saisie : s’agit-il de dessaisir la cour d’appel de Toulouse au profit d’une autre cour d’appel ?

Dans ce cadre restreint, les dispositions contestées n’avaient rien à y faire. Les articles 471 et 609 règlent le sort de la peine devant la cour de renvoi après cassation ; l’article 222-33 définit l’infraction poursuivie. Aucune de ces dispositions n’est applicable à la question de savoir si la juridiction toulousaine présente des garanties suffisantes d’impartialité, et aucune ne constitue le fondement de la procédure de suspicion légitime. Le filtre de l’applicabilité a donc joué à plein : la Cour de cassation, juge du renvoi des QPC, vérifie d’abord si le texte critiqué commande la solution du litige dont elle est saisie, et refuse la transmission dans le cas contraire.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du filtrage. La Cour de cassation distingue trois conditions cumulatives de transmission : applicabilité au litige, absence de déclaration de conformité antérieure (sauf changement de circonstances), et caractère nouveau ou sérieux de la question. L’applicabilité est la première marche : une QPC, même sérieuse sur le fond, ne peut être examinée si le texte contesté est étranger à la procédure en cours. Greffer une QPC de fond sur une procédure incidente (suspicion légitime, règlement de juges, renvoi) expose donc la défense à un refus quasi automatique, avec perte de temps et d’énergie procédurale. L’arrêt du 29 septembre 2026 en offre une illustration topique : les deux questions, aussi substantielles soient-elles, n’ont pas passé le premier filtre.

La leçon vaut au-delà du pénal : toute QPC incidente doit être adossée à la procédure dont l’issue dépend réellement du texte contesté. En matière de suspicion légitime, seules les dispositions régissant le dessaisissement et l’impartialité des juridictions pourraient utilement être contestées. Les questions de fond appartiennent au procès principal, devant la juridiction de jugement ou la cour de renvoi.

B. Porter la QPC au bon moment : devant la cour de renvoi, après cassation

L’arrêt du 29 septembre 2026 ne condamne pas les deux questions sur le fond ; il dit seulement qu’elles ont été posées dans une procédure à laquelle les textes critiqués ne s’appliquent pas. La voie reste donc ouverte pour les reposer, au bon endroit : devant la cour d’appel de renvoi qui statuera après cassation, s’agissant des articles 471 et 609, et devant la juridiction de jugement, s’agissant de l’article 222-33.

Devant la cour de renvoi, la QPC relative à l’exécution provisoire et à l’aggravation retrouverait son terrain naturel : c’est cette juridiction qui, saisie du procès et des parties en application de l’article 609, fixera la peine définitive, en connaissance de l’exécution déjà accomplie. Le moyen tiré de l’atteinte au recours effectif et à la proportionnalité des peines y serait applicable au litige, puisque la cour de renvoi devra précisément dire si elle peut aggraver et comment elle impute l’exécution provisoire. La défense aurait intérêt à y joindre un décompte exact des périodes exécutées, les pièces d’exécution des peines, et à solliciter, à titre subsidiaire, que toute aggravation tienne compte de l’exécution accomplie, voire que la cour constate l’extinction de la peine par l’effet de l’exécution antérieure.

De même, la contestation de l’article 222-33-I relève du procès principal : c’est devant la juridiction qui applique la définition du harcèlement sexuel pour entrer en condamnation que la QPC est applicable au litige. L’antécédent de la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, qui avait abrogé l’ancienne définition (décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012), montre que le Conseil constitutionnel n’hésite pas à censurer en matière de harcèlement lorsque la rédaction pèche par imprécision. Mais l’arrêt du 13 janvier 2026 sur le harcèlement moral invite à la prudence : la Cour de cassation y a validé le renvoi au pouvoir d’appréciation du juge pénal exercé sous son contrôle. Pour distinguer utilement leur grief, les requérants devront démontrer en quoi les formules propres à l’article 222-33-I (atteinte à la dignité, situation intimidante, hostile ou offensante) créent une incertitude spécifique, non couverte par l’office du juge.

Enfin, la décision éclaire une question pratique fréquente dans les cabinets pénalistes, y compris à Paris où les renvois pour suspicion légitime et les QPC incidentes se multiplient dans les dossiers complexes : faut-il profiter de chaque procédure incidente pour faire monter une QPC de fond ? La réponse de la chambre criminelle est nette : non, sauf si le texte contesté commande l’issue de l’incident. Mieux vaut réserver la QPC pour la juridiction du fond, la présenter par mémoire spécial et motivé, et articuler précisément l’applicabilité du texte au litige. Les lecteurs intéressés par la manière dont la chambre criminelle filtre les QPC pénales les plus sensibles pourront aussi se reporter au décryptage de la QPC du 24 septembre 2026 sur le témoignage anonyme des agents de renseignement (question du témoignage anonyme des agents de renseignement et du procès équitable, QPC du 24 septembre 2026), qui illustre, dans un registre voisin, l’exigence de garanties procédurales effectives.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 29 septembre 2026 (n° 26-84.548) ne tranche ni la question de l’aggravation après cassation d’une peine déjà exécutée par l’effet de l’exécution provisoire, ni celle de la précision de la définition du harcèlement sexuel. Il rappelle, avec la sécheresse du filtrage, que ces questions ne pouvaient être examinées à l’occasion d’une requête en suspicion légitime, procédure consacrée à la seule impartialité de la juridiction de renvoi. Pour les justiciables et leurs conseils, l’enseignement est double : d’une part, l’exécution provisoire combinée au renvoi après cassation crée des situations où la peine exécutée excède parfois la peine définitive, et ces situations appellent une défense documentée devant la cour de renvoi ; d’autre part, la contestation constitutionnelle de l’article 222-33 du code pénal reste un chantier ouvert, héritier de la censure de 2012, qui devra être porté devant la juridiction de jugement. La QPC est une arme puissante, à condition d’être dégagée au bon moment, devant le bon juge, sur le texte qui commande réellement l’issue du litige.

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