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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2026, n° 25-17.442

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 15 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10403

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 30 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10403 F

Pourvoi n° A 25-17.442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

La société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [X] [R], agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, a formé le pourvoi n° A 25-17.442 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Expertises immobilières & associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable la société Consortium de réalisation,

2°/ à la société PF investissement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [D] [C], domicilié c/o groupe Aplus [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Expertises immobilières & associés, représentée par son liquidateur amiable la société Consortium de réalisation, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société PF investissement, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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