CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, n° 25-14.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 10 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00491

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lorsqu'il est soutenu devant le juge civil saisi d'une action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, que ce dernier a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par l'article du code de la propriété intellectuelle, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant, engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 octobre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 491 FS-B+R

Pourvoi n° U 25-14.170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026

1°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société PODG développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 25-14.170 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Z] et de la société PODG développement, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, MM. Ponsot et Mollard, conseillers doyens, Mmes Poillot-Peruzzetto, Graff-Daudret, Michel-Amsellem, M. Alt, Mmes de Lacaussade, Tréfigny, M. Gauthier, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Comte, Lefeuvre, Bessaud, Bellino, MM. Maigret, Regis, Richaud, conseillers référendaires, Mme Amouroux, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles et du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure10 paragraphes, 2 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2025), M. [Z] est titulaire de la marque verbale française « Polyter ».

2. Il a consenti à la société par actions simplifiée PODG Développement (la société PODG), qu'il préside, une licence d'exploitation de cette marque, sous laquelle cette société commercialise un hydro-rétenteur permettant la diffusion progressive d'eau et de fertilisants aux plantes.

3. La société à responsabilité limitée Geib France (la société Geib), dont M. [V] est le gérant, exploitait un site internet dénommé « laboutiquedupolyter.com » et y vendait des produits sous la marque « Polyter ».

4. Par une ordonnance du 6 juin 2019, la société PODG a été autorisée à faire réaliser des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Geib, lesquelles ont révélé que cette société avait acquis auprès d'une société suisse 500 kilogrammes de produits Polyter, qu'elle avait vendus sur son site internet.

5. Le 6 août 2019, la société PODG et M. [Z] ont assigné la société Geib devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de la marque « Polyter » et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

6. La société PODG et M. [Z] ont également saisi un juge des référés, lequel a, par une ordonnance du 9 octobre 2019, jugé irrecevables leurs demandes fondées sur la vraisemblance de la contrefaçon au motif qu'il n'était pas produit de certificat d'identité récent de la marque « Polyter ».

7. Cette ordonnance de référé a été partiellement infirmée par un arrêt du 27 octobre 2020 déclarant la société PODG et M. [Z] recevables à agir en contrefaçon de marque, condamnant la société Geib au paiement d'une provision et lui faisant défense de faire usage du signe « Polyter ».

8. Le 16 octobre 2020, un juge de la mise en état a ordonné à la société Geib de communiquer des pièces relatives à la commercialisation de produits sous le signe « Polyter ».

9. Un jugement, devenu irrévocable, du 8 février 2022 a dit qu'en faisant usage, sans autorisation, du signe « Polyter », la société Geib avait commis des actes de contrefaçon par reproduction de marque, et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts à la société PODG et à M. [Z].

10. Soutenant que M. [V] avait, en sa qualité de gérant de la société Geib, commis des fautes engageant sa responsabilité personnelle en application de l'article du code de commerce, la société PODG et M. [Z] l'ont assigné en réparation du préjudice subi en raison des actes de contrefaçon et du refus de production de pièces ordonnée par une décision de justice.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

11. La société PODG et M. [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que toute infraction pénale intentionnelle doit ainsi être ipso jure qualifiée de faute séparable des fonctions de dirigeant, étant irréfragablement présumée d'une particulière gravité ; que tel est le cas du délit de contrefaçon de marques, qui est une infraction pénale intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société Geib, dirigée par M. [V], a été condamnée pour contrefaçon par reproduction de marque par jugement du 8 février 2022 du tribunal judiciaire de Paris ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité personnelle de M. [V], qu'un "délit au sens de la loi pénale n'est pas en soi" une faute séparable des fonctions de dirigeant, qu'aucune "faute d'une particulière gravité commise par M. [V] n'est caractérisée dans un contexte où, ainsi que l'avait jugé le juge des référés, au vu des pièces produites par les appelants, la titularité des marques 'Polyter' pour la France était discutable. De plus les produits 'Polyter' avaient été achetés à un ancien distributeur de la société PODG, ce qui pouvait amener à considérer qu'ils pouvaient être commercialisés en France" et qu'il s'agissait "de faits d'une gravité modérée ayant entrainé un préjudice très limité, comme l'a au demeurant relevé le tribunal dans son premier jugement du 8 février 2022 sur les mêmes faits", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits de contrefaçon reprochés à M. [V] ne caractérisaient pas la commission du délit pénal intentionnel de contrefaçon de marques, constituant une faute séparable comme telle de ses fonctions sociales, sans qu'il y ait de débat possible sur sa particulière gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code de commerce. »

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de commerce, ensemble l'article du code de la propriété intellectuelle :

12. Il résulte du premier de ces textes que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

13. Lorsqu'il est soutenu devant le juge civil saisi d'une action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, que ce dernier a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par le second de ces textes, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

14. Pour rejeter les demandes de la société PODG et de M. [Z], l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, et constaté qu'un jugement du 8 février 2022 ayant force de chose jugée a dit que la société Geib avait commis des actes de contrefaçon par reproduction de marque en faisant usage, sans autorisation, du signe « Polyter », retient qu'il n'est démontré aucun acte de contrefaçon postérieur à l'arrêt, en référé, de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2020 prononçant, à l'encontre de la société Geib, la première mesure d'interdiction d'utiliser le signe « Polyter », que la titularité de la marque « Polyter » pour la France était discutable ainsi que l'avait jugé le juge des référés le 9 octobre 2019, en l'absence de justification suffisante des droits de la société PODG et de M. [Z] sur la marque en litige, que les produits « Polyter » ont été achetés à un ancien fournisseur de la société PODG, ce qui pouvait amener à considérer qu'ils pouvaient être commercialisés en France, et qu'il n'est pas établi que M. [V] avait connaissance des droits de propriété intellectuelle sur le signe « Polyter ». L'arrêt en déduit qu'aucune faute d'une particulière gravité, susceptible d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, n'est caractérisée à l'égard du gérant de la société Geib.

15. En se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société Geib, dont M. [V] était le gérant, avait été condamnée pour contrefaçon de la marque « Polyter », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [V] n'avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de cette marque et ainsi engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de M. [Z] et de la société PODG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

15. La société PODG et M. [Z] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que constitue une telle faute le fait de refuser, de façon itérative, toute communication de documents comptables relatifs aux actes de contrefaçon commis par la société dirigée, pourtant nécessaires à l'évaluation du préjudice causé par ceux-ci, d'abord en ne les remettant pas à l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie-contrefaçon, ensuite en refusant d'exécuter une décision de justice enjoignant sous astreinte leur communication ; qu'en affirmant en l'espèce que "l'absence de communication par le gérant d'une société des éléments comptables à un huissier de justice dans le cadre d'une saisie-contrefaçon et à la partie adverse sur injonction du juge de la mise en l'état dirigée contre la société ne constitue pas une faute détachable des fonctions de dirigeant d'entreprise", cependant que la gravité d'un tel comportement réitéré et de nature à priver la société PODG de la possibilité de faire valoir pleinement son droit à réparation, caractérisait une telle faute, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de commerce. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de commerce :

16. Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

17. Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que le 16 octobre 2020, le juge de la mise en état avait ordonné à la société Geib de communiquer à M. [Z] et à la société PODG l'inventaire certifié des produits conditionnés ou reconditionnés commercialisés sous le signe « Polyter », les factures d'acquisition de ces produits, les factures de vente, les extraits certifiés du grand livre et du livre journal concernant la commercialisation des produits et le résultat net comptable certifié conforme issu de la commercialisation de ces produits, d'autre part, que la société ne s'était pas exécutée, retient que l'absence de communication par le gérant d'une société des éléments comptables à la partie adverse sur injonction du juge de la mise en l'état ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant.

18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le gérant de la société Geib avait refusé d'exécuter une décision de justice ordonnant à cette société la production de diverses pièces, ce dont il se déduisait qu'il avait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société PODG développement et à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce, ensemble.
  • Article du code de la propriete intellectuelle.
  • Article du code de commerce.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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