Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er octobre 2026, n° 22-12.842

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88910

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : P 22-12.842

Demandeur : M. [C]

Défendeur : Mme [Y]

Requête n° : 378/26

Ordonnance n° : 88910 du 1er octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [U] [Y], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [T] [C] à Mme [U] [Y] ;

Vu la requête du 6 mai 2026 par laquelle Mme [U] [Y] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 est constatée.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Véronique Layemar

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-12.842 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [T] [C] a Mme [U] [Y].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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