Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er octobre 2026, n° 22-21.221

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 13 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88911

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-21.221 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : W 22-21.221

Demandeur : M. [D] et autre

Défendeur : La société BNP paribas personal finance et autre

Requête n° : 379/26

Ordonnance n° : 88911 du 1er octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société BNP paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [Y] épouse [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-21.221 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [J] [D], Mme [W] [Y] à la société BNP Paribas personal finance, la société Jérôme Allais ;

Vu la requête du 30 avril 2026 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 janvier 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-21.221 est constatée.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Véronique Layemar

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 21 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-21.221 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [J] [D], Mme [W] [Y] a la societe BNP Paribas personal finance, la societe Jerome Allais.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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