Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er octobre 2026, n° 23-17.578

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 20 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88909

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.578 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : H 23-17.578

Demandeur : La société de Conseil et d'assistance et de gestion des échanges commerciaux

Défendeur : Mme [V]

Requête n° : 364/26

Ordonnance n° : 88909 du 1er octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [T] [V], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société de Conseil d'assistance et de gestion des échanges commerciaux, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.578 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société de Conseil d'assistance et de gestion des échanges commerciaux à Mme [T] [V] ;

Vu la requête du 28 avril 2026 par laquelle Mme [T] [V] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 avril 2026, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.578 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux est condamnée à payer à Mme [T] [V] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Véronique Layemar

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 4 avril 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-17.578 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe de Conseil d'assistance et de gestion des echanges commerciaux a Mme [T] [V].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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