Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2026, n° 23-17.627

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 25 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200925

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° K 23-17.627 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er octobre 2026

Radiation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 925 F-D

Pourvoi n° K 23-17.627

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

[C] [V], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 1] 2025, représenté par sa succession, a formé le pourvoi n° K 23-17.627 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de [C] [V], décédé, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant [C] [V] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud méditerranée, l'arrêt n° 125 F-D, rendu le 5 février 2026,

a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [C] [V] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 23-17.627 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la

notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du

présent arrêt ;

RAPPELLE qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de

reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification,

par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de

l'instance est encourue ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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