AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 26-00.006

ECLI:FR:CCASS:2026:C200964

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [R] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Sommaire

Selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, sans être soumis à l'inscription à titre probatoire. Il en résulte que l'expert peut solliciter sa réinscription sur la liste d'une autre cour d'appel lorsque cette réinscription prend effet à une date où la période probatoire est achevée

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Réinscription
  • Réinscription auprès d'une autre cour d'appel en raison du transfert d'activité principale
  • Demande
  • Cas
  • Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
  • Conditions d'application

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

RF5

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 octobre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 964 F-B

Recours n° U 26-00.006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-00.006 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. Mme [R] a sollicité le transfert de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la spécialité « Psychiatrie d'adultes » (F-02.01).

2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [R] fait valoir qu'elle est inscrite à titre probatoire sur la liste de la cour d'appel de Lyon depuis 2023, que les services de la cour d'appel lui ont conseillé de solliciter un transfert sur le fondement de l'article 16 en raison de son déménagement prochain dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, ce qu'elle a fait en janvier 2025, dernière année de sa période probatoire. Elle précise que la cour d'appel de Lyon lui a notifié sa désinscription de la liste à compter du 31 décembre 2025, et qu'en parallèle, la cour d'appel de Toulouse l'a informée, le 8 décembre 2025, de l'avis défavorable émis par l'assemblée générale de cette cour à sa demande de transfert, au motif du caractère probatoire de son inscription, de sorte qu'elle n'est plus inscrite sur aucune liste, alors qu'elle a de nombreuses missions en cours. Elle observe que l'article 16 ne mentionne pas qu'un expert en fin de période probatoire ne peut solliciter son transfert d'inscription.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Selon ce texte, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. Le procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit transmet au parquet général compétent l'ensemble des éléments d'information dont il dispose permettant d'apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l'expert.

5. Pour rejeter la demande de Mme [R], inscrite à titre probatoire depuis le 1er janvier 2023 sur la liste de la cour d'appel de Lyon, de réinscription pour l'année 2026 sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette dernière cour d'appel retient que la candidate ne remplit pas les conditions pour demander son transfert sur le fondement de l'article 16, au motif qu'elle est inscrite à titre probatoire.

6. En statuant ainsi, alors que la réinscription sollicitée prenait effet à une date où la période probatoire était achevée, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [R].

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [R] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 16 du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.

Rapprochements

  • 2e Civ., 30 mai 2024, pourvoi n° 23-60.148, Bull. (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.