AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2026, n° 24-10.911

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 23 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200950

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 23/02308) rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er octobre 2026

Annulation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 950 F-D

Pourvoi n° F 24-10.911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

La société Advanced technologies laboratory, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-10.911 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurofins clinical testing Italia holding SRL, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de la société Advanced technologies laboratory, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2023), à la suite de l'exécution d'une mesure autorisée par une ordonnance exécutoire du 1er juin 2021 sur le fondement de l'article du code de procédure civile, la société Advanced technologies laboratories (la société ATL) a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, pour obtenir, notamment, l'annulation des opérations de saisie et des constatations dressées par l'huissier de justice, la communication, sous astreinte, du procès-verbal des opérations effectuées, de la liste complète des pièces saisies établie par l'huissier, et la restitution, sous astreinte, des éléments saisis.

2. Par un jugement du 31 mars 2023, dont la société ATL a relevé appel, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables ses demandes.

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Aux termes de cet article, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

5. La société ATL s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021 ayant autorisé la mesure in futurum.

6. La cassation de l'arrêt, rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, prononcée par la Cour de cassation par un arrêt du 21 mai 2026, (2e civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 22-19.299, publié), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui est l'exécution de l'arrêt cassé et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 23/02308) rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Eurofins clinical testing italia holding SRL aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.

Textes appliqués

  • Article , alinea 2, du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.